R. c. Bissonnette

R. c. Bissonnette

Cour suprême du Canada

Informations

Titre complet	Sa Majesté la Reine et procureur général du Québec c. Alexandre Bissonnette
Références	2022 CSC 23
Date	27 mai 2022

Décision

L'article 745.51 du Code criminel viole l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Ainsi, il est déclaré inopérant.

Juges et motifs

Jugement unanime	Richard Wagner (appuyé par : Michael Moldaver, Andromache Karakatsanis, Suzanne Côté, Russell Brown, Malcolm Rowe, Sheilah L. Martin, Nicholas Kasirer, Mahmud Jamal)

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R c Bissonnette, 2022 CSC 23 est une décision historique de la Cour suprême du Canada qui statue que les peines d'incarcérations à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle constituaient des peines cruelles et inusitées. La Cour a ainsi annulé à l'unanimité l'article 745.51 du Code criminel, qui donnait aux juges chargés de la détermination de la peine le pouvoir discrétionnaire d'additionner les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres multiples, ce qui viole l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés^{[1],[2],[3],[4]}.

L'affaire est survenue lors de la condamnation du tireur de la mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette et a attiré l'attention des médias^[5],[6],[7].